Conférence Anti-Corruption France

La 5ème Conférence Anti-Corruption a eu lieu à Paris ce 17 et 18 Octobre 2017

Nous avons eu l’honneur d’entendre en ouverture M. Michel Sapin, ancien Ministre de l’Economie et des Finances, Nicola Bonucci (OCDE) et Marc-André Feffer de Tranparency International. J’en ai retenu principalement la tendance mondiale actuelle sur les développements des lois anti-corruption, comme les cas récents du Brésil, Mexique, Inde et de l’Espagne. Un des thèmes important qui fut abordé, fut la recommandation de que la Compliance soit un sujet central de la gouvernance de l’entreprise, c’est à dire, qu’il est primordial que la Compliance soit au cœur de l’entreprise et que le top management y soit engagé. Ainsi la mise en place du dispositif d’anti-corruption doit être intégré au plus haut niveau de l’entreprise.

Aussi, que la Loi Sapin II ne s’applique pas uniquement en France mais qu’elle a également une portée internationale qui a pour but principal de protéger les pays émergents et en voie de développement qui sont grandement affectés par la corruption car celle-ci participe de l’appauvrissement et le ralentissement du développement de ces pays.

Par la suite nous avons pu entendre M. Charles Duchaine sur les misions de la nouvelle Agence Française Anticorruption et les recommandations visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales. Le message est très claire : Le rôle de l’AFA est avant tout d’être préventif mais aussi de sanctionner en cas de déficience dans la mise en œuvre des mesures et procédures prévues par la loi Sapin II, article 4, paragraphe 3.

Monsieur Duchaine a ajouté que les entreprises doivent contribuer à faire connaitre à l’AFA, leurs positionnements et questionnements et que des contrôles commenceront prochainement. L’idée est d‘amener les entreprises concernées a être conforme avec la loi Sapin II et d’être active dans la mise en place du dispositif d’anti-corruption.

Durant la session des questions, un point important a été soulevé, c’est le besoin de sensibiliser les dirigeants d’entreprises aux enjeux de la lutte contre la corruption et des recommandations furent demandées à l’AFA afin de diffuser plus d’information médiatique et de concertation auprès des entreprises sur le sujet.

La conférence a abordée les principaux sujets autour de la mise en place d’un « Compliance Framework » et de la mise en œuvre d’un dispositif d’anti-corruption : La gestion de la cartographie de risques, la due diligence sur les tiers, les procédures comptables sous le régime de la Loi Sapin II, l’adaptation et le maintien d’un programme de conformité, la mise en œuvre d’un code de conduite, la culture de la conformité, les audits et investigations, les critères et statuts du lanceur d’alerte, la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public et les risques liés à la corruption dans les opérations de fusions / acquisitions.

Je ne m’en tiendrais qu’aux grandes lignes du panel sur les critères et statuts du lanceur d’alerte sous Sapin II, étant mon principal sujet d’intérêt comme Directeur France de WhistleB. Les conférenciers étant Maître William Bourdon du Cabinet Bourdon & Associés ; Cholette Grass, Group Senior Legal Counsel Antitrust, Compliance & Regulatory de la société Vallourec ; et Anne-Louise Varroquier, legal –Head of M&A and Financing de la société Pernod Ricard.

Maître Bourdon a souligné que le lanceur d’alerte est au cœur de la problématique, étant donné que le sujet de « dénonciation » est historiquement compliqué en France, de là, la limitation du droit de signalement anonyme du lanceur d’alerte. Dans la Loi Sapin II, Il en découle une protection contractée du lanceur d’alerte où d’une part, il a le pouvoir de faire un signalement public, en dernier recours, s’il n’est pas entendu par l’entreprise ni par les autorités judiciaires, mais aussi le lanceur d’alerte est restreint à la décision du juge sur les critères qui seront pris en compte.

Les principaux points que j’ai retenus des conférenciers sur ce sujet c’est :

– L’importance que l’information soit protégée à l’extérieur de l’entreprise, par l’externalisation d’un dispositif sécurisé et protégeant la confidentialité de l’information.

– Mettre en place des mécanismes pour que la personne impliquée ne reçoive pas l’alerte et s’assurer que l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle tout au long de l’investigation.

– Que le dispositif d’alerte permette l’échange d’information de forme confidentielle et sécurisée entre le responsable qui traite l’alerte et le lanceur d’alerte.

– Que le dispositif d’alerte soit en plusieurs langues, soit les langues des pays des employés mais aussi que les indications soient adaptées aux législations de chaque pays.

– Le dispositif d’alerte doit permettre de transférer les alertes, qui ne sont pas référant à la corruption, aux départements responsables.

– Définir des mécanismes pour assurer la confidentialité de l’information du lanceur d’alerte quand l’investigation est externalisé par un cabinet d’avocat ou une société spécialisée dans l’investigation de cas.

– Permettre que la connexion au dispositif d’alerte se réalise à partir d’un lien dans l’intranet de l’entreprise et incluant un accusé de réception au lanceur d’alerte une fois le signalement émis.

– L’importance de sensibiliser les responsables de traiter les alertes dans la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de l’information découlant du signalement et de l’investigation.